Pour la cinquième année consécutive il convient de fixer, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables aux supports publicitaires.

 

La loi de modernisation de l’économie (LME) a élargi le champ de la taxation des supports publicitaires et concerne dorénavant « les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie publique ouverte à la circulation publique.

 

Les trois catégories de supports suivants sont concernées :

 

  • les dispositifs publicitaires ;

  • les enseignes ;

  • les pré-enseignes.

 

Sont exonérés les supports publicitaires exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.

 

Conformément aux règles légales d’actualisation, à savoir application du taux de croissance de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit 1 % de 2016 à 2017, les tarifs maximaux applicables par mètre carré pour 2019 seraient les suivants :

 

S’agissant des enseignes (numériques ou non) :

 

  • 26.00 € pour celles dont la superficie cumulée est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

  • 51.70 € pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

 

  • 13.10 € pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;

  • 26.00 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;

  • 39.10 € pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

  • 78.10 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

 

Compte tenu des résultats déjà obtenus en matière de réduction de l’impact visuel de la publicité extérieure, pour l’année 2019, il est maintenu les tarifs appliqués en 2018, relevés, conformément à l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit 1 % de 2016 à 2017.

 

Les tarifs applicables par mètre carré pour 2019 seront donc les suivants :

 

S’agissant des enseignes (numériques ou non) :

 

  • 26.00 € pour celles dont la superficie cumulée est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

  • 51.70 € pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

 

  • 13.10 € pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;

  • 26.00 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;

  • 39.10 € pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

  • 78.10 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

 

 

Claudine Marchienne


Place de l'Hôtel de Ville
BP 612
07006 Privas Cedex

Tel: 04 75 64 91 05
Fax: 04 75 64 83 34

Ouverture:
du lundi au jeudi de 8h30 à 11h50 et de 13h30 à 17h30
et le vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13h30 à 17h20

courriel:  claudine.marchienne@privas.fr

 
 

T.L.P.E : mode d'emploi

Superficies taxables : cas concrets

Imprimé de la déclaration (cerfa 15702*02)

Imprimé du notice d'information (cerfa 52156#02)