Reconnaitre un enfant

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant  la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie auprès d’un officier d’état civil.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la naissance
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Après la naissance
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie auprès d’un officier d’état civil.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Déclarer une naissance

Où ?
Mairie du lieu de naissance

Délai ?
La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les 5 jours qui suivent le jour d'accouchement.
Passé ce délai, le service état civil ne peut plus inscrire l'enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).

Qui peut déclarer ?
Toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Quel nom donner à mon enfant ?
Depuis le 1er janvier 2005, l'enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou les deux accolés, dans un sens ou dans l'autre.
Déclaration conjointe de choix de nom : accéder au Formulaire 15286*01

Pièces à fournir
- certificat d'accouchement fourni par l'hôpital
- pièces d'identité des parents
- acte de reconnaissance (pour les parents non mariés)
- livret de famille
- déclaration conjointe de choix de nom (nom de la mère ou les deux noms)

Déclarer un décès

Où ?
Mairie du lieu de décès

Qui peut déclarer ?
La famille, les Pompes Funèbres.

Pièces à fournir
- certificat de décès fourni par l'hôpital
- livret de famille du défunt ou à défaut la copie de son acte de naissance

Certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L'attestation permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Elle doit stipuler les informations suivantes :

- Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Il n'existe pas de contrat de mariage
- Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier


Si la succession est supérieure à 5 000 €

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Renseignements

Le livret de famille

Il est délivré :
Lors de la célébration du mariage ;
Lors de la naissance de votre premier enfant ;
Lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant.


Le livret doit être mis à jour :
Lors de la naissance d’autres enfants ;
Lors du décès d’un des membres de la famille ;
Après un jugement de divorce, de séparation de corps…


Un duplicata peut-être délivré, par  la mairie du domicile du demandeur :
En cas de perte, vol ou destruction du premier livret ;
En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
En cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation.

 

 

Changement de prénom

Informations générales


Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil (Art.60 du code civil). 

Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, l'Officier de l'état civil de la mairie de PRIVAS est compétent pour recevoir les demandes de changement de prénom(s) pour les personnes :
- nées à Privas
- ou/ et domiciliées à Privas

L'article de référence est toujours l'article 60 du code civil dont les nouvelles dispositions sont complétées par les circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017.


La notion de changement de prénom est large. Elle comprend l'adjonction, la suppression, la modification de l'orthographe ou de l'ordre des prénoms.

L'Officier de l’État Civil est chargé d'apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l'intérêt légitime de la personne concernée.

La demande de changement de prénom pour simple convenance personnelle ne pourra pas être retenue.

Où faire la demande ?
Le dépôt peut se faire à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre lieu de domicile.

Les pièces à produire (Attention originaux et photocopies de tous les documents sont à présenter obligatoirement au moment du dépôt du dossier) :

  • la copie intégrale en original de l'acte de naissance du requérant datant de moins de 3 mois
  • les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom (acte de naissance de l'époux (se); partenaire; enfant; acte de   mariage) 
  • la photocopie du livret de famille si l'intéressé en possède un (présenter l'original le jour du rendez-vous pour le dépôt des pièces)
  • la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (présenter l'originale le jour du rendez-vous pour le dépôt des pièces)
  • le justificatif de résidence récent au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui.
  • tous documents qui serviront à attester de l'intérêt légitime du changement de prénom sollicité. Il peut s'agir de documents relatifs à (liste non exhaustive) :

- l'enfance, la scolarité: certificat d'accouchement, livret de famille des parents, certificats de scolarité, diplômes.....

- la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs): attestation de proches....

                           - la vie administrative: pièce d'identité ancienne, factures....*

                           - la vie professionnelle: contrat de travail, attestations de collègues.....

  •       certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé
  •       livret étranger, attestation de l'autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom dans le cas de difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un          état civil étranger
  •       attestation sur l'honneur à destination de tierces personnes (famille, amis, collègues…) pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur ico file      attestation sur l'honneur.pdf (pdf - 38.84ko
  •        le formulaire adapté à votre situation : majeur, mineur...

Personnes mineures

Personnes majeures

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents. La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.

 ico file personnes majeures.pdf (pdf - 1.1mo)

ico file personne mineure de moins de 13 ans.pdf (pdf - 1.01mo)

ico file personne mineure de plus de 13 ans.pdf (pdf - 1.16mo)

Le consentement et la présence de l'enfant de plus de 13 ans sont nécessaires

ico file personnes majeures sous tutelle.pdf (pdf - 1.09mo)

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne majeure sous tutelle.
La personne sous tutelle doit être présente lors du dépôt de la demande.


Suite de la décision :

Après l'entretien, le dossier est présenté en commission pour décider de la suite à donner à la demande. L'officier d'état civil informe le demandeur de la décision qui a été prise, dans un délai raisonnable et par tous moyens.

Si le changement de prénom est accepté, le demandeur reçoit un courrier comportant une notification, la décision d'autorisation de changement appelé «acte de consentement» et en cas de naissance à Privas, des exemplaires de l'acte de naissance à jour de la mention de changement de prénom.
Il lui appartient ensuite d'effectuer les démarches d'information sur cette modification auprès des différentes administrations ou opérateurs privés/publics.


Si l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République pour décision et en informe le demandeur. Si le Procureur s'oppose au changement de prénom, le demandeur peut exercer un dernier recours auprès du juge aux affaires familiales. La présence d'un avocat est alors obligatoire.

Légalisation de signature

Où ?
Mairie du lieu de domicile

Les pièces à fournir :
- le document à légaliser non signé
- pièce d'identité de la personne qui signera devant l'officier de l'état civil

A votre disposition pour toute question, le service Etat-Civiil est joignable par téléphone au 04 75 64 85 86 et vous reçoit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 11h45 (fermé au public le jeudi matin).

Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n'en a pas besoin.

L’autorisation de territoire est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Les pièces  à fournir :

- Le formulaire Cerfa n° 15646*01 téléchargeable ici
- La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-sortie-territoire-ast

A votre disposition pour toute question, le service Etat-Civil est joignable par téléphone au 04 75 64 85 86 et vous reçoit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 11h45 (fermé au public le jeudi matin).

Baptême civil

Le baptême civil, aussi appelé baptême républicain, n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Pour pouvoir célébrer un parrainage civil à la mairie de Privas, vous devez déposer votre demande au service État Civil au moins un mois avant la date de célébration du parrainage.

Les pièces à fournir

- photocopie, de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille intégral
- justificatif de domicile de moins de trois mois
- photocopies des pièces d’identité des parents
- photocopies des pièces d'identité de la marraine et du parrain
- fiche de renseignement par le parrain et la marraine ico file Télécharger le fichier (pdf - 155.51ko)  

Votre demande est à envoyer à l'adresse postale

Mairie de Privas
service État Civil
place de l’Hôtel de Ville
07000 PRIVAS

ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Contact service Etat-Ciivil : 04.75.64.85.86.

HORAIRES :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 11h45 (fermé au public le jeudi matin).

A votre disposition pour toute question, le service Etat-Civil est joignable par téléphone au 04 75 64 85 86 et vous reçoit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 11h45 (fermé au public le jeudi matin).

PRIVAS mag

N°18

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