1. CONCLUSION D'UN PACS
  2. MODIFICATION D'UN PACS
  3. DISSOLUTION D'UN PACS

Où s'adresser ?

Le PACS se fait soit chez le notaire soit à la commune de résidence commune.

 

Conditions :

« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. » (Article 515-1 du code civil)
Il s’agit donc d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé (Mairie) ou par acte authentique dressé par un notaire.
Les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.
 
Les futur.e.s partenaires doivent être :
  • Majeur.e.s,
  • Juridiquement capables (sous conditions, un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
 
Les futur.e.s partenaires ne doivent pas :
  • Etre marié.e.s ou pacsé.e .s,
  • Avoir entre eux de liens familiaux directs
 
Les futur.e.s partenaires peuvent être français.e ou étranger.ère.s (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un.e des partenaires au moins est français.e).
 
 

Dépôt du dossier :

Il peut être déposé par l'un des deux partenaires à la commune de résidence.
Ensuite un rendez-vous sera fixé avec l'Officier de l'État Civil pour enregistrer le PACS.
Les futur.e.s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie de leur résidence commune lors de l’enregistrement du PACS.
 

Pièces à fournir :

  • acte de naissance de moins de six mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
  • si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de trois mois, que vous pouvez demander au service central de l'état civil - Répertoire civil : www.service-public.fr
  • si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. A demander au service central de l'état civil - Répertoire civil .
    Coordonnées :
    Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09.
    Tél : 08 26 08 06 04
    Télécopie : 02 51 77 36 99
    Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Où s'adresser ?
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017, la modification se fera à la commune du lieu de greffe du Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
 
Si vous avez conclu un PACS après le 1er novembre 2017, la modification se fera à la commune d'enregistrement du PACS.
 
 
La démarche de modification du PACS peut se faire :
  • en se présentant devant l'officier de l'état civil (en présence des deux partenaires ou de l'un.e d'eux.elles seulement) ;
  • ou par correspondance, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le partenaire placé sous curatelle ou sous tutelle peut se présenter seul en mairie pour procéder à la modification du PACS.

Pièces à fournir :

La convention modification du PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49072
 

Où s'adresser ?

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017, la dissolution se fera à la commune du lieu de greffe du Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
 
Si vous avez conclu un PACS après le 1er novembre 2017, la dissolution se fera à la commune d'enregistrement du PACS.
 

Décision commune des partenaires de dissoudre leur PACS :

Les partenaires, ou l'un.e d'eux.elles seulement, doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) le dossier de dissolution de PACS à l'officier de l'état civil.
 

Pièces à fournir :

 

Décision unilatérale de rompre leur PACS :

  • Signification par huissier de la décision unilatérale à l'autre partenaire.
  • L'huissier remet ou adresse par LRAR une copie de l'acte signifié à l'officier de l'état civil

COORDONNÉES ET HORAIRES :

Mairie de Privas – service État Civil

place de l’Hôtel de Ville
07000 PRIVAS
Téléphone 04.75.64.85.86.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 11h45, fermé au public le jeudi matin.
 

 

PRIVAS mag

N°20

AUTOMNE 202 PDF - 4,7Mo Télécharger